CGV

I. PREAMBULE

Les présentes CGV sont établies :

Entre la société EURL SITENCO, éditrice de https://referencement-automatique.net (dit « le site »), immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le n°528775380, dont le siège social est situé au 258 Avenue de Lyon 01960 Péronnas France, soit “Le Prestataire”

Représentée par M. Dubouloz Joris, Gérant

Et toute personne, physique ou morale, s’inscrivant au service referencement-automatique.net et passant commande  (le « client »), d’autre part.

II. Définitions

A. Le prestataire

la société EURL SITENCO, éditrice de https://referencement-automatique.net (dit « le site »), immatriculé au RCS de Bourg en Bresse sous le n°528775380, dont le siège social est situé au 258 Avenue de Lyon 01960 Péronnas France

Le prestataire est l’éditeur de produits et de services exclusivement à destination de clients professionnels ou non, commercialisé par l’intermédiaire de ses sites internet (https://referencement-automatique.net). La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

B. Le client

Personne physique ou morale, propriétaire de son site internet ou agissant en tant que mandataire d’un propriétaire d’un ou de plusieurs sites internet (par exemple Webmaster ou agence), qui souhaite utiliser les outils mis à la disposition par le prestataire afin de promouvoir les produits, services ou marques, via un lien HTML statique (dirigeant la personne qui clique sur ledit lien vers le site du client).

Le client accepte que le prestataire fasse figurer les liens commandés et payés sur le site internet dont il est propriétaire ou dont le mandataire du propriétaire du site.

Le client peut utiliser les différents produits et services fournis par le prestataire qui placera des liens HTML statiques (dit aussi « lien en dur ») sur des sites tiers.

C. Le rédacteur

Personne physique ou morale, tiers ou salarié du prestataire, il est amené à rédiger du contenu pour le compte du client, en adéquation avec ses attentes et sur le thème demandé.

D. Le lien

Liens HTML statiques (dit aussi « lien en dur ») dirigent la personne qui clique sur ledit lien vers le site du client. Le prestataire place place sur le site internet du partenaire afin de promouvoir un produit et/ou service du client.

Un lien HTML statique est un lien qui est codé de telle façon que l’URL cible correspond aux sites du client ou de son mandant qui a pour but d’augmenter la fréquentation des sites du client.

Le prestataire a donc l’obligation de placer ledit lien sur les sites internet du partenaire en échange du versement d’une contrepartie financière.

Sauf indication contraire, il est rappelé que ledit lien ne bénéficie pas de mise en avant explicite. Le prestataire a uniquement l’obligation de placer le lien en dur sur le site du partenaire.

E. La commande

Toute commande de produits et de services réalisée à partir de notre site est réputée être passée par le client lui- même, ou par son mandataire, et engage ces deux parties.

Les conditions et délais de mise à disposition des produits et services achetés varient en fonction des options choisies. Tous les produits et services sont mis à disposition du client uniquement après réception par le prestataire du paiement par le client via la plateforme PayPal.

Il appartient au client de s’assurer que les conditions de mise à disposition des produits et des services commandés sont conformes à ses besoins, notamment après la livraison.

F. Partenaire

Personne physique ou morale propriétaire de son site internet ou agissant en tant que mandataire d’un propriétaire d’un ou de plusieurs sites internet (par exemple Webmaster ou agence), au sein duquel le « lien en dur » est implanté par le prestataire, après rédaction de l’article par un rédacteur, en rapport avec ledit lien commandé.

G. L’utilisateur

Personne physique ou morale utilisant les services et les produits du prestataire, qu’il soit client ou partenaire.

III. Applications des conditions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services referencement-automatique.net pour toutes les offres de produits et de prestations de services.

Le client doit lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

Dans le cas où le client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il lui est demandé de renoncer à toute vente de prestation de service.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV ou le contenu du site ou du service à tout moment sans préavis. Il est ainsi conseillé au client de consulter régulièrement la dernière version des présentes CGV actualisées, publiées et disponibles à l’adresse suivante : https://referencement-automatique.net/cgv.

Le site https://referencement-automatique.net/ est accessible à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au présent site tels que les frais matériels, logiciels ou frais d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de la personne qui y accède et qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Par conséquent, lors de son inscription, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare expressément les accepter dans leur intégralité, sans aucune restriction, dès lors qu’il clique sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Pour toute question portant sur les services de https://referencement-automatique.net/, il est possible de joindre la société par email en cliquant sur les formulaires de contact accessibles sur le site. Aucune autre demande ne sera traitée si celle-ci ne passe pas via ces moyens de communication.

IV. Produits et services

A. Netlinking

1. Définition

Le netlinking est une stratégie de mise en avant de lien qui permet d’augmenter la classification des pages d’un site Web, sa popularité et d’optimiser son positionnement sur les pages de résultats des moteurs de recherche (tel que Google ou Bing par exemple) et d’avoir une visibilité plus importante grâce à l’exposition du partenaire.

Un lien HTML « en dur » est implanté par le prestataire sur un site d’un de ses partenaires pour mener vers le site du client.

Le prestataire permet au client de mettre en place une ou plusieurs campagnes de netlinking grâce aux liens que le client peut acheter et que le prestataire implante par la suite chez le partenaire.

Aucune garantie ni promesse n’est faite par le prestataire sur la remontée du site du client sur les moteurs de recherche. En aucun cas, le prestataire n’a une obligation de résultat.

2. Modalités de fonctionnement

L’utilisateur devra choisir parmi les différentes offres que propose le prestataire à l’achat, ainsi que la quantité souhaitée, sachant que l’utilisateur a la possibilité de sélectionner plusieurs offres différentes.

Suite à son inscription, l’utilisateur doit suivre le processus suivant, à savoir :

  • Indiquer le ou les sites où la prestation de netlinking doit être implanté ;
  • Choisir les thématiques qu’il souhaite (au minimum une) ;
  • Sélectionner les actions définies selon le tarif indiqué ;
  • Si nécessaire, choisir une option ;
  • Procéder au paiement via carte bancaire et/ou compte prépayé.

Le prestataire s’assure de la réalisation de la prestation de netlinking, comprenant entre autres la rédaction et la publication.

3. Délai de traitement

  • Commande normale : traitées sous 30 jours. Les liens de netlinking sont étalés sur cette période afin d’éviter une activité trop importante et favoriser l’indexation naturelle. Ce délai de 30 jours est un délai moyen et indicatif, il peut augmenter en cas de forte affluence, sans toutefois remettre en cause la commande et la réalisation de celle-ci.

B. Rédaction de contenu

1. Définition

La rédaction de contenu permet, en respectant certaines règles d’écritures, aux moteurs de recherches de retrouver le site du client. Si des textes sont postés régulièrement, cela favorise (mais ne garantit pas) le référencement naturel (SEO) du site du client.

Afin d’améliorer son positionnement, le client va partager les informations qu’il souhaite communiquer, les contenus en adéquation avec son activité et la rigueur rédactionnelle souhaitée. Le prestataire s’occupera ensuite de la rédaction et de l’intégration.

La rédaction d’un texte nécessite de répondre à des critères spécifiques, comme la longueur du texte, les mots clefs utilisés, etc. Le prestataire adapte la rédaction à la demande du client, selon qu’il s’agisse d’un texte d’actualité, de description d’un produit ou encore, la présentation d’un service.

En aucun cas, cette définition ne représente une obligation de résultat envers le client, mais expose et définit les bonnes pratiques en termes de rédaction de contenu auxquels s’astreint le prestataire.

2. Modalités de fonctionnement

Suite à son inscription, l’utilisateur doit suivre le processus suivant, à savoir :

  • Indiquer le ou les sites où le contenu doit être implanté ;
  • Préciser le détail du contenu (brief) ainsi que les mots à travailler ;
  • Sélectionner le nombre d’articles souhaité ;
  • Possibilité d’intégrer le contenu créé sur votre site (si un accès est créé pour nos rédacteurs) ;
  • Procéder au paiement via carte bancaire et/ou compte prépayé.

Le prestataire rédigera le contenu avec les standards de la rédaction et utilisera les mots et les tournures de phrases nécessaires afin de remplir la commande.

3. Délai de traitement

Une page de contenu est rédigée, en moyenne, sous 72 heures avant livraison. Le prestataire pourra inclure l’article sur le site, s’il a accès à la rédaction du site et après validation dudit contenu par le client.

V. Délai de rétractation

Ce délai concerne aussi bien les professionnelles (BtoB) que les particuliers (BtoC) :

Le client bénéficie d’un droit de rétractation. Il peut exercer ce droit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de sa commande.

Le client doit exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai précité, soit en complétant et en adressant au prestataire par courrier recommandé avec accusé de réception, le formulaire de rétractation ci-dessous, une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Formulaire de rétractation « A l’attention de EURL SITENCO, 258 Avenue de Lyon 01960 péronnas : Je / nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) N° de référence de la commande : Commandé(e) le (*) / reçu(e) le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile. »

Les sommes versées par le client lui sont remboursées (ou en crédit sur son compte personnel) dans un délai de quatorze (14) jours suivants annulation de la Commande dans les conditions précitées.

Le prestataire s’engage à mettre la commande à disposition du client dans le délai prévu lors de la commande, ou à défaut d’indication, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la validation de la commande des produits et services, sauf conditions particulières validé en amont entre le client et le prestataire.

Si le prestataire exécute la commande avant les quatorze (14) jours, le client ne pourra pas exercer son droit de rétractation et ne pourra donc pas prétendre à un remboursement ou à un remplacement de la commande demandé.

Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le client ne peut se rétracter :

  • si le service a été totalement réalisé par le prestataire,
  • si le service fourni a été individualisé pour le client

Dans ce cas, le client en est informé au moment de sa commande et est invité à renoncer à son droit de rétractation.

VI. Engagements du client

A. Informations et obligations

Le client utilisera le site dans le but de souscrire aux services et produits vendus par le prestataire et uniquement dans ce but.

De plus, le client s’engage à respecter toutes les dispositions des présentes CGV, sous peine de ne pouvoir opposer toute réclamation au prestataire en cas de dysfonctionnement ou de mauvaise utilisation du service.

Il est rappelé que la prestation souscrite ne peut être cédée à toute autre personne tierce physique ou morale et que celle-ci étant personnalisée, aucun transfert ne sera possible (en dehors de la mise en place par mandataire).

B. Conditions d’utilisations du site

En utilisant le site et ses services, le client s’interdit strictement, sous peine de poursuites judiciaires :

  • Tout comportement de nature à interrompre, suspendre, ralentir et empêcher la continuité du site, ainsi que toute intrusion ou tentative d’intrusions dans les systèmes ou ressources systèmes ;
  • Toute action de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site).
  • Toute atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification,
  • Tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux et moraux du prestataire

En utilisant le site et ses services, le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire, et ainsi à ne pas copier, télécharger, reproduire, toutes données qui ne lui appartiennent pas.

Les images utilisées ne peuvent provenir que de banque d’image libre de droit ou il doit être indiqué au prestataire que le client a bien acquis les droits sur cette image.

Aucune marque, logo ou texte protégé ne pourra être utilisé par le prestataire, sauf accord écrit et explicite de son propriétaire.

En cas de manquement de la part du client quant à son utilisation sur le site, le prestataire se réserve le droit de suspendre son compte à tout moment et sans préavis.

Il est rappelé que lors de son inscription, le client a utilisé un identifiant ainsi qu’un mot de passe pour créer son compte personnel et avoir accès au site. L’accès aux informations sont strictement confidentiels et la protection de cette confidentialité est placée sous la seule, pleine et entière responsabilité du client.

Les mots de passe et la base de données des utilisateurs étant chiffrés, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte par l’utilisateur de son mot de passe ou de son identifiant ni de toute utilisation non autorisée par un tiers de son compte, ni des dommages qui pourraient en résulter.

C. Intervention du prestataire

Le client reconnaît que la mise en œuvre des services et des produits vendus par le prestataire dépend de sa volonté de coopérer effectivement et à mettre en place les conseils proposés. En outre, le client reconnaît que l’absence d’une collaboration pleine et entière de sa part, influencerait le délai d’exécution des prestations.

D. Sous-traitant

Le prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants, sans que cela ne remette en question la commande des services et des produits par le client.

E. Non-sollicitation du personnel

Le client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière que ce soit, tous salariés du prestataire présent ou futur.

La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du salarié en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit salarié.

De plus, cette clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution des prestations de service et après la fin de la prestation pendant une durée de douze mois.

VII. Engagement du prestataire

A. Sécurité et confidentialité des informations

En plus de respecter le RGPD, le prestataire s’engage à :

  • Être réactif, disponible et pertinent pour répondre à toutes demandes de support et de ticket ;
  • Être transparent avec le client quant à la mesure et l’analyse des statistiques fournies ;
  • Fournir un service performant au client, au regard de l’état de la technique et des avancées technologiques du moment ;

Le prestataire innove en continu, afin de satisfaire toutes les parties dans l’utilisation de sa technologie. En conséquence, la forme et la nature des services et produits fournis pourront faire l’objet de modifications sans avertissement préalable.

Il est bien entendu que ces engagements ne sont que des obligations de moyens et non de résultats.

B. Exécution des commandes

Le prestataire s’engage à exécuter les commandes, selon les produits et services réglés, dans la limite du délai indiqué à la commande et selon les options souscrites.

Il est rappelé que les ancres exactes ne seront pas utilisées en tant que mot clef, car le texte est naturel. L’ancre sera définie dans le brief fait entre le client et le prestataire.

C. Support

Le support est assuré par mail via notre formulaire de contact. Le prestataire s’engage à régler le problème dans un délai raisonnable.

D. Déplacement

Aucun support ou déplacement chez le client n’est prévu dans les prestations ou services vendus.

Si le client souhaite une prestation sur place, il devra prendre à sa charge tous les frais inhérents au déplacement du prestataire ou de ses collaborateurs ou de ses sous-traitants.

VIII. Paiement

A. Le « netlinking »

1. Le Produit

Le prix minimum d’une commande netlinking est de 35 € HT.

Il est rappelé que le prestataire s’assure de l’implantation du lien, de la rédaction et de la publication.

2. Le paiement

À l’occasion de tout paiement de sa commande par carte bancaire le prestataire émet une facture correspondant à ladite commande à l’adresse de l’utilisateur indiquée dans les informations de son compte.

B. La rédaction de contenu

1. Le Produit

Le prix minimum d’une commande de contenu est de 99 € HT par page.

Le prestataire rédigera le contenu avec les standards de la rédaction et utilisera les mots et les tournures de phrases nécessaires afin d’honorer correctement la commande.

Le texte est rédigé par un rédacteur français, en respectant la thématique choisie par le client et en assurant une sémantique standard.

2. Le paiement

À l’occasion de tout paiement de sa commande par carte bancaire le prestataire émet une facture correspondant à ladite commande à l’adresse de l’utilisateur indiquée dans les informations de son compte

C. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement par le client ou si la transaction n’aboutit pas pour toutes autres raisons tierces, la commande est automatiquement annulée et le client devra passer une nouvelle commande afin de voir celle-ci s’exécuter.

IX. Limitation de responsabilité

A. Responsabilité du prestataire

Le prestataire ne sera pas tenu responsable de tout dommage particulier, indirect, de conséquence, de perte de profits ou d’obligation d’indemnisation.

La responsabilité du prestataire vis-à-vis du client et de tout tiers ayant subi quelque dommage que ce soit par erreur, omission ou négligence, ne pourra être engagée.

Il est rappelé qu’aucune garantie ni promesse n’est faite par le prestataire sur la remontée du site du client sur les moteurs de recherche sur les premières pages.

En aucun cas, le prestataire n’a une obligation de résultat et n’est responsable quant au changement d’algorithme de résultat par l’intervention de tiers.

B. Perte de revenu

Le prestataire n’est pas responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service et il ne saurait garantir que ses services et produits seraient toujours disponibles et opérationnels. En cas de défaillance de tiers, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes.

Une modification de la base de données peut engendrer un risque de perte de données, étant donné que le prestataire n’est pas un hébergeur, il est recommandé au client de faire régulièrement ses propres sauvegardes.

En cas de maintenance, le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accessibilité au site, sans droit à indemnité pour le client. Le prestataire s’efforcera à ne pas impacter la qualité de service durant cette maintenance, en les effectuant aux heures qui impacteront le moins possible l’utilisation de ses services.

C. Différentes causes

Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour les causes suivantes :

  • Difficultés d’accès au site web via des difficultés rencontrées par le fournisseur d’accès à internet ou via l’hébergeur
  • Non-acheminement de mail ou d’articles ou de tout autre message, quelque soit la nature ou le mode de transmission ;
  • Contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
  • Intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet ou sur le blog du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ;
  • Dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement ou leur mauvaise utilisation ;
  • Détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ;
  • Préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le prestataire tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.

D. Indemnisation

La présente limitation de responsabilité s’applique à toutes questions qui pourraient autrement relever de la responsabilité du prestataire en relation ou dans le cadre de cet accord, qu’elle soit contractuelle, litigieuse, légale ou différente de la demande d’indemnisation.

La responsabilité du prestataire est exclue pour toutes parties du service d’information ayant été modifié par un tiers.

Si la responsabilité du prestataire vient à être engagée, l’indemnisation maximale qui pourrait lui être réclamée est limitée au montant hors taxes de la redevance annuelle perçue par le prestataire.

X. Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat.

Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, parmi lesquels : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris 11/14le réseau commuté France Télécom et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

XI. Réclamations

Pour toute réclamation relative aux services et produits, celle-ci peut être adressée à joris@referencement-automatique.net et uniquement via ce canal de communication.

Aucun courriers, messages sur les réseaux sociaux, mails envoyés à d’autres adresses que celle-ci ne seront traités.

La demande du client sera étudiée sous trente (30) jours calendaires à compter de sa réception par le prestataire.

XII. Protection des données personnelles et RGPD

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles. En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que le prestataire collecte et utilise ces données pour la réalisation de la prestation.

Le prestataire effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils tels que Google Analytics

Dans le cadre de l’application de la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), les données personnelles du client sont collectées afin d’établir une fiche d’information complète concernant l’identité du client.

A. Données clients

Dans le cadre de l’inscription au service, il est demandé au client : un email de contact, le numéro SIRET, l’adresse postale, le cas échéant : le n° de TVA intracommunautaire, la raison sociale.

Ces informations sont nécessaires pour la facturation, le suivi client et seront uniquement visible par l’administrateur et le comptable du prestataire.

En aucun cas, un tiers, un prestataire ou un sous-traitant n’aura un accès à ces informations.

Pour la rédaction du contenu, il est demandé un email de contact, des informations sur le contenu à rédiger ainsi que les URLs des sites internet concernés par la rédaction des articles.

En s’inscrivant au site, le client autorise le prestataire à utiliser son logo afin de l’utiliser en terme de références.

Il est rappelé que le prestataire utilise les données communiquées uniquement dans le but de rédiger des articles. Ces données ne sont en aucun cas vendues, louées ou communiquées à des tiers.

Les données requises et collectées par le prestataire sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la collecte. Cette collecte est nécessaire pour assurer le suivi de la commande et le suivi clientèle.

Concernant le paiement, aucune donnée n’est stockée sur le serveur du prestataire. Si des informations bancaires sont communiquées, ceux-ci sont stockés exclusivement chez un prestataire de paiement, Stripe, dont le contenu est crypté et conforme à la RGPD.

B. Analyse de trafic et cookies

En navigant sur notre site vous avez la possibilité d’accepter ou de refuser les cookie tiers utilisés sur le site du prestataire.

C. Sous-traitance

Lorsque cela est possible, et dans l’intérêt légitime de la commande passée par le client, le prestataire pourra faire appel à un sous-traitant.

Afin de garantir la sécurité des données du client, le sous-traitant aura un accès restreint aux informations, à savoir : l’URL du client et l’URL du partenaire. Aucune autre information n’est communiquée à nos sous-traitants.

En acceptant les présentes CGV, le client accepte tacitement qu’un sous-traitant puisse être amené à collaborer sur la commande passée.

D. Base de données

Seul l’administrateur système a accès aux données types, qui sont conservées sur des serveurs situés en France.

L’administrateur système a la possibilité de faire collaborer des développeurs tiers uniquement sur des données neutres et des données types (à savoir une copie anonymisée des données).

E. Consentement

Le client consent explicitement, via l’acceptation des présentes CGV, à ce que ses données personnelles puissent être utilisées dans le cadre défini pour chacune des demandes précédemment indiquées.

Le client peut s’opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de ses données.

Seul le client peut exercer ses droits sur ses propres données en s’adressant à joris@referencement-automatique.net, en précisant en objet « Droit des personnes » et en joignant la copie d’un justificatif d’identité.

XIII. Dispositions générales

A. Bonne foi et coopération

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonnes fois et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer à l’occasion de l’exécution du contrat ainsi qu’à coopérer à la bonne exécution du contrat.

B. Modification

Les présentes CGV sont applicables à partir du 7 novembre 2018. Le prestataire se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les présentes CGV.

Les clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.

C. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations.

D. Renonciation

Toute renonciation, quelle qu’en soit la durée, à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des clauses du contrat ne peut constituer une modification, une suppression de ladite clause ou une renonciation à invoquer les validations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même clause ou d’autres clauses. Une telle renonciation n’aura effet que si elle est exprimée par un écrit signé par la personne dûment habilitée à cet effet.

E. Domiciliation

Pour l’exécution de l’ensemble du contrat et de ses suites, le client et le prestataire font élection de domicile en leurs adresses telles que mentionnées dans leurs comparutions ci-avant ou aux adresses indiquées sein du devis ou lors de la création du compte par le client.

F. Droit applicable – Règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises au droit français, même si l’une des parties serait domiciliée à l’étranger.

En cas de difficulté pour l’application des présentes CGV, le prestataire et le client ont la possibilité de proposer un règlement par procédure amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord, les différends qui surviendraient entre les parties relatives à la conclusion, l’exécution ou l’interprétation du contrat seront soumis par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse